Conseil des États

Loi sur les allocations familiales: il est regrettable qu’aucun compromis n’ait été possible

14 décembre 2023 Nouvelles

Après le Conseil des États, le conseil national se prononce lui aussi aujourd’hui pour la pleine compensation des charges pour les caisses de compensation pour allocations familiales. L’Union patronale suisse déplore cette décision car elle interfère clairement dans les compétences cantonales. Elle aurait privilégié le compromis d’une compensation partielle des charges. Suite

Modification de la LACI: oui en principe, mais…

23 novembre 2023 Procédures de consultation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national considère que les personnes dans une position semblable à celle d’un employeur ne sont pas suffisamment protégées en cas de chômage. C'est pourquoi ces personnes doivent désormais aussi bénéficier de l’indemnité de chômage si elles perdent leur travail. L’Union patronale suisse soutient la variante majoritaire pour la modification en question sous certaines réserves. Suite

Pas d’interférence excessive dans les compétences cantonales

21 septembre 2023 Nouvelles

La motion du Conseiller aux États Isidor Baumann relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (introduction d’une compensation intégrale des charges) demande l’introduction d’une compensation des charges obligatoire et intégrale entre les caisses de compensation pour allocations familiales. L’UPS rejette une interférence de cette ampleur dans le fédéralisme cantonal et l'affaiblissement des associations économiques qui en découle. Au cours de la session d’automne 2023, le Conseil des États a statué sur un projet de loi relatif à la mise en œuvre de cette motion. Suite

Le Conseil des États rejette lui aussi la 13e rente AVS

15 mars 2023 Nouvelles

Après la délibération de la commission de politique sociale (CSSS-E), le Conseil des États a examiné, au cours de la session de printemps, les deux initiatives sur l’AVS qui abordent l'avenir financier de la prévoyance-vieillesse sous deux angles opposés. Alors que le rejet d’une 13e rente AVS impossible à financer répond aux souhaits des employeurs, il faudrait au moins suivre l’idée de base de l’Initiative sur les rentes qui a elle aussi été rejetée. Suite