Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS: d’abord limitée dans le temps et entièrement financée par une augmentation de la TVA

Le financement de la 13e rente AVS coûtera 4,2 milliards à partir de 2026 et toujours plus par la suite. Seul un financement par le biais de la TVA répartit les charges de manière équitable, car seuls les bénéficiaires directs de l'extension des rentes participent aux coûts. A moyen terme, il n'y a pas d'autre solution que de procéder à des réformes structurelles, à commencer par un relèvement de l'âge de référence ordinaire.

Il était déjà clair avant la votation que la 13e rente AVS qui a été décidée devait être financée d’une manière ou d’une autre. Les auteurs de l’initiative ont toutefois toujours essayé de balayer ce fait sous le tapis, ou plutôt ils ont toujours dit que l’AVS avait suffisamment d’argent. Aujourd’hui, nous savons depuis longtemps que ce n’était pas le cas. Par conséquent, depuis l’acceptation de l’initiative, le financement fait l’objet de discussions.

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a élaboré différentes variantes de financement. Il s’agit soit d’augmenter les cotisations salariales de 0,8 point de pourcentage, soit de mettre en œuvre un financement alternatif par des cotisations salariales de 0,5 et une augmentation de la TVA de 0,4 point de pourcentage. Parallèlement, le Conseil fédéral (CF) souhaite réduire la part fédérale de 20,2 à 18,7 pour cent jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine réforme. En ce qui concerne la date de versement, le Conseil fédéral (CF) propose un versement annuel de la 13e rente AVS à la fin de l’année. La Confédération a ouvert la procédure de consultation sur toutes ces propositions et l’Union patronale suisse (UPS) a également pris position à ce sujet.

Les employeurs s’opposent fermement à un financement par le biais des cotisations salariales: Il est choquant et peu solidaire de faire supporter les coûts uniquement à la partie de la population qui travaille et de ne pas faire contribuer ceux qui en profitent le plus et qui ont aussi le plus contribué à la nette approbation dans les urnes. En revanche, si le financement est assuré par la TVA, tout le monde contribue, y compris les retraités qui en profitent. L’Union patronale suisse se prononce donc pour que le financement de la 13e rente AVS soit d’abord limité dans le temps et entièrement assuré par une augmentation de la TVA. La réduction de la part de la Confédération doit être financée dans un premier temps au moyen des revenus du capital du fonds AVS. L’UPS est d’accord avec le fait que le versement se fasse annuellement.

Le peuple s’est prononcé en faveur de la 13e rente AVS, ce que les employeurs acceptent. Il est maintenant important que le financement de l’extension soit le plus solidaire possible. Mais la Suisse ne pourra pas éviter de prendre des mesures d’assainissement structurelles – par exemple en relevant l’âge de référence – pour la prochaine réforme de l’AVS. Ce n’est qu’ainsi que le premier pilier pourra être stabilisé à long terme.