L’introduction de la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales est décidée depuis l’approbation par le Conseil national lors de la session d’hiver 2023. Ainsi, les différentes charges liées aux allocations familiales – financées par les cotisations des employeurs et des indépendants – de toutes les caisses d’allocations familiales actives dans un canton seront à l’avenir entièrement compensées. Une divergence subsistait encore au niveau de la durée de la période transitoire pour l’introduction du changement de système : le projet du Conseil fédéral prévoyait deux ans, le Conseil national s’est prononcé en décembre dernier pour trois ans. Lors de la session de printemps 2024, le Conseil des États s’est maintenant clairement rallié à cette décision.
Du point de vue des employeurs, cette adaptation est judicieuse. Le délai transitoire de deux ans proposé dans un premier temps aurait été trop court pour un changement complet de système. Mais l’Union patronale suisse ne salue pas la modification de la loi en tant que telle : l’introduction d’une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales est une atteinte aux compétences des cantons et donc au fédéralisme. En outre, elle affaiblit l’économie privée, qui a parfois ses propres caisses de compensation associatives et sectorielles.
