La déduction pour l’assurance-chômage (AC) est décomptée chaque mois du salaire brut. Il en est ainsi pour tous / toutes les salariés / salariées, y-compris celles et ceux exerçant une fonction spéciale dans une position dite « assimilable à celle d’un employeur. » Ces personnes sont aujourd’hui considérées comme des salariés / salariées au regard de l’assurance-chômage sont donc tenues d’y cotiser mais il en est tout autrement pour les droits à l’indemnité de chômage (IC): elles ne peuvent prétendre à l’IC que lorsqu’elles ont définitivement quitté la position assimilable à celle d’un employeur. Jusque-là, les droits, et donc le versement de l’indemnité, leur sont refusés.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) souhaite améliorer cette situation et propose une modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Selon la variante majoritaire, les personnes dans une position assimilable à celle d’un employeur qui ont travaillé pendant au moins deux ans dans une entreprise et se retrouvent au chômage doivent avoir droit à l’indemnité de chômage, mais uniquement si elles perdent leur position assimilable à celle d’un employeur avec la survenance du chômage.
Le dossier de consultation ne permet toutefois pas de déterminer si cette modification entraînera ou non une hausse des cotisations AC (pour les employeurs et/ou les salariés / salariées). Le Seco a confirmé, sur demande, qu’il n’existait ni chiffres, ni estimations fiables à ce sujet. Il est donc difficile de se positionner clairement face à cet état de fait. L’UPS ne s’attend pas à une hausse des cotisations et soutient donc en principe la variante majoritaire mais sous cette réserve-là. Si, contre toute attente, une hausse des cotisations devait intervenir, il nous faudrait pouvoir réévaluer la situation.
