Les allocations familiales sont financées par des contributions des employeurs et des travailleurs indépendants, versées aux caisses de compensation pour allocations familiales. L’objet 23.050 relatif à la modification de la loi sur les allocations familiales examiné ce jour au Conseil national prévoit d’introduire une compensation intégrale des charges. Les différentes charges dues aux allocations familiales de toutes les caisses d’allocations familiales actives dans un canton seront désormais entièrement compensées.
Au cours de la saison d’hiver 2023, le Conseil national se prononce en faveur de cet objet et se rallie ainsi à la décision du Conseil des États. L’Union patronale suisse déplore cette décision: elle interfère clairement dans le fédéralisme et sape les compétences cantonales. Elle est aussi contraire au principe de la subsidiarité. L’économie privée qui gère certaines caisses de compensation associatives et sectorielles qui lui sont propres s’en trouvera affaiblie. Avant la session, les employeurs s’étaient prononcés pour une compensation partielle des charges. Cette formule aurait été un compromis judicieux permettant aux cantons de garder leur marge de manœuvre.
