Lors de la session spéciale 2024, la grande chambre se prononce contre une augmentation des allocations familiales. Les employeurs saluent cette décision, car une adaptation des cotisations au renchérissement est déjà contenue dans la loi sur les allocations familiales et ne doit donc pas être introduite en plus. Suite
Lors de la session de printemps 2024, le Conseil des États a éliminé la divergence relative à la modification de la loi sur les allocations familiales. Le délai transitoire pour l'introduction d'une compensation intégrale des charges est désormais de trois ans au lieu de deux seulement. L'Union patronale suisse salue cette décision, mais pas la modification de la loi en soi. Suite
Après le Conseil des États, le conseil national se prononce lui aussi aujourd’hui pour la pleine compensation des charges pour les caisses de compensation pour allocations familiales. L’Union patronale suisse déplore cette décision car elle interfère clairement dans les compétences cantonales. Elle aurait privilégié le compromis d’une compensation partielle des charges. Suite
La motion du Conseiller aux États Isidor Baumann relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (introduction d’une compensation intégrale des charges) demande l’introduction d’une compensation des charges obligatoire et intégrale entre les caisses de compensation pour allocations familiales. L’UPS rejette une interférence de cette ampleur dans le fédéralisme cantonal et l'affaiblissement des associations économiques qui en découle. Au cours de la session d’automne 2023, le Conseil des États a statué sur un projet de loi relatif à la mise en œuvre de cette motion. Suite
Le projet de révision de la loi sur les allocations familiales exige que les cantons qui actuellement ne prévoient pas de compensation ou une compensation seulement partielle des charges entre les caisses d’allocations familiales l'introduisent intégralement. La majorité des employeurs rejettent ce projet sous sa forme actuelle, estimant que le système actuel a fait ses preuves. Suite