Général
Accords bilatéraux III : le Conseil des États soutient les solutions élaborées en partenariat social en matière de protection salariale
30 septembre 2026
Nouvelles
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Politique sociale
Prévoyance vieillesse
«Politique des demi-mesures» pour la LPP: le Conseil national met en péril l’équilibre du système
25 septembre 2026
Nouvelles
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
Politique sociale
Prévoyance vieillesse
Le Conseil des États élargit les possibilités de continuer à cotiser à la prévoyance professionnelle après l’âge de référence
22 septembre 2026
Nouvelles
Le Conseil des États a adopté une motion visant à faciliter la poursuite de la prévoyance professionnelle après l’âge de référence. À l’avenir, il sera possible de continuer à cotiser à la prévoyance professionnelle même en cas de changement d’emploi, d’interruption de l’activité professionnelle ou de reprise de l’activité professionnelle, à condition que le règlement de l’institution de prévoyance le prévoie. L'Union patronale suisse salue la décision du Conseil des États.
Politique sociale
L’égalité des chances pour les personnes handicapées: plus d’obligations et d’incertitudes pour les entreprises ne favorisent pas l’inclusion
22 septembre 2026
Nouvelles
Le Conseil national recommande de rejeter l’initiative sur l’inclusion, mais soutient et renforce le contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’Union patronale suisse reconnaît expressément l’importance de l’égalité des chances pour les personnes handicapées et s’engage à ce qu’elles puissent participer à la vie active. Les mesures prévues dans le contre-projet pour les relations de travail privées vont toutefois bien au-delà: elles entraînent une plus grande incertitude juridique, plus de bureaucratie et des risques de procès plus élevés, sans pour autant améliorer réellement l’inclusion. Le Conseil des États doit maintenant apporter des améliorations.
Formation
Les États traitent avec pragmatisme deux interventions en matière de formation
14 septembre 2026
Nouvelles
Le Conseil des États privilégie une approche pragmatique en matière d'allègement de la charge des entreprises formatrices ainsi que de formation continue et de reconversion professionnelle. Il renonce à mettre en place prématurément de nouveaux instruments de soutien et des structures étatiques supplémentaires. L'Union patronale suisse salue cette orientation.
