Les allocations familiales sont financées par des contributions des employeurs et des travailleurs indépendants versées aux caisses de compensation pour allocations familiales. Ces montants ne sont pas homogènes mais varient en fonction de la caisse. Leurs imputations varient donc aussi en conséquence. Avec une compensation intégrale des charges telle que la pratiquent onze cantons à l’heure actuelle, ces différences font l’objet d’une compensation intra-cantonale. Neuf cantons pratiquent un système partiel de compensation des charges qui ne permet pas de compenser intégralement les charges. Six cantons ne disposent pas d’une compensation des charges.
Le projet de loi du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de la motion du Conseiller aux États Isidor Baumann examiné ce jour exige que tous les cantons introduisent une compensation des charges obligatoire et intégrale entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Lors de la session d’automne 2023, le Conseil des États s’est prononcé pour ce projet par 23 voix contre 19 et une abstention.
L’Union patronale suisse déplore cette décision qui représenterait une interférence excessive dans les compétences cantonales. La compensation intégrale des charges ainsi adoptée serait aussi contraire au principe de la subsidiarité entre la Confédération et les cantons. Elle affaiblirait en plus l’économie privée qui gère certaines caisses de compensation associatives et sectorielles qui lui sont propres. Celles-ci seraient ainsi désavantagées au profit du secteur public.
Une motion minoritaire visant l’introduction d’une compensation partielle des charges a également été rejetée de justesse au Conseil des États. Avec ce texte, seuls six cantons auraient du adapter leur doctrine actuelle et pu fixer celle-ci en adéquation avec les besoins et avec une large assise politique cantonale. Pour les employeurs, cette formule aurait été un compromis pragmatique.
L’objet sera prochainement examiné au Conseil national.
