Le Conseil fédéral a défini les grands axes qui serviront de base à la poursuite des pourparlers avec la Commission européenne. Pour cela, le gouvernement national a choisi une large approche par paquet. Plutôt que de négocier un seul accord, c’est un paquet entier d’accords sur le marché unique et d’accords de coopération que l’Union patronale suisse a soutenus depuis le départ qui doit être négocié. Les accords existants et les nouveaux accords doivent aussi comporter des solutions pour les questions institutionnelles dans leur domaine (approche verticale). Le programme de recherche européen Horizon Europe et Erasmus+ doivent aussi être débloqués à travers cette démarche.
Les employeurs notent avec satisfaction que d’importants progrès ont été réalisés dans les nombreuses discussions exploratoires et techniques avec l’UE. La grande majorité des points en suspens ont pu être clarifiés notamment concernant les aides d’État, la directive sur les droits des citoyens de l’Union et les mesures d’accompagnement.
L’UE garantit à la Suisse le niveau actuel des mesures d’accompagnement. Les partenaires pourront continuer d’opérer des contrôles de protection des salaires. Une nouvelle clause préviendra toute détérioration de la protection des salaires.
L’Union patronale suisse se félicite de la tenue de premiers pourparlers entre la Suisse et l’UE concernant de nouveaux accords sur le marché unique et de nouveaux accords de coopération. Les discussions exploratoires sur de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé doivent être intensifiées.
L’Union patronale suisse demande au Conseil fédéral d’adopter un mandat de négociation pour la fin de l’année. Dans la mesure où la phase exploratoire va encore durer un certain temps, les employeurs tablent sur une courte phase de négociations, l’objectif devant être de négocier un nouveau paquet complet d’ici à l’été 2024 avec la Commission européenne actuelle.
Tout nouveau retard dans le développement de la voie bilatérale serait inacceptable pour l’économie suisse, car il se traduirait par une érosion continue des accords d’accès au marché qui sont vitaux pour les grandes, les petites et moyennes entreprises. En tant que petit pays au cœur de l’Europe, la Suisse avec son économie fortement tournée vers l’exportation est tributaire de relations garanties avec l’UE.
Renseignements
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