Suite à l’acceptation de l’initiative pour une 13e rente AVS, la rente AVS des personnes ayant atteint l’âge de la retraite sera augmentée de 8,33 pour cent à partir de 2026. Et ce, par le biais d’un versement unique sous forme de 13e rente – comme l’a annoncé le Conseil fédéral le 27 mars. Les coûts supplémentaires s’élèvent à 4,2 milliards de francs à partir de 2026 et à environ 5 milliards de francs par an à partir de 2030 – tendance à la hausse. On sait maintenant aussi comment le Conseil fédéral souhaite financer ces coûts supplémentaires : il propose une variante avec des cotisations salariales plus élevées de +0,8 pour cent ainsi qu’une deuxième variante avec des cotisations salariales (+0,5 pour cent) et une TVA plus élevée (+0,4 pour cent). Il veut en outre réduire la part de la Confédération à l’AVS.
Des idées telles qu’un financement «à partir des moyens libérés» par l’assurance-chômage étaient d’emblée illusoires; un impôt national sur les successions a été rejeté pour la dernière fois en 2015 avec plus de 70 pour cent de voix négatives et est également aberrant, car l’AVS dépend d’une source de financement récurrente et fiable; une taxe sur les transactions financières semble séduisante, mais premièrement, on ne sait pas exactement ce qui doit être taxé et deuxièmement, la Suisse connaît déjà une taxe sur les transactions financières avec le droit de timbre de négociation sur l’achat et la vente de titres. Une nouvelle taxe sur les transactions financières plus complète n’atteindrait pas son objectif, car les transactions financières, connues pour leur flexibilité et leur mobilité, se déplaceraient à l’étranger, avec les conséquences financières et la baisse des recettes fiscales que cela implique. Un «financement» par des économies dans le budget fédéral – comme le propose l’UDC – ne serait guère réalisable politiquement. Les idées sont trop différentes quant aux domaines dans lesquels il faut faire des économies.
L’extension de l’AVS n’est pas indolore
Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’initiative, l’extension de l’AVS, qui coûterait plusieurs milliards par an, pèserait aussi sur la classe moyenne, et surtout sur elle, si l’on en croit le Conseil fédéral. C’est clair pour tout le monde, au moins depuis que ses propositions de financement sont connues, même si les opposants à l’initiative l’avaient signalé chaque fois que possible avant la votation.
Une TVA plus élevée combinée à une adaptation structurelle
Au vu des options de financement actuellement présentées par le Conseil fédéral, les employeurs, s’ils devaient choisir l’une d’entre elles, se prononcent en faveur d’un financement de la 13e rente AVS par le biais d’un financement mixte de la TVA et des cotisations des travailleurs. La TVA permet de recourir à un instrument déjà existant. De plus, cette solution de financement est équitable dans la mesure où tout le monde y contribue et donc – contrairement aux seules cotisations salariales supplémentaires – également les retraités qui profitent de l’extension. Un report des coûts exclusivement sur la population active serait en revanche peu solidaire et unilatéral. Il ne faut pas oublier que les électeurs de moins de 50 ans ont clairement rejeté la 13e initiative AVS.
Des mesures d’assainissement structurelles sont urgentes, importantes et inévitables si l’on ne veut pas que la classe moyenne subisse des charges supplémentaires à intervalles réguliers. C’est pourquoi un relèvement de l’âge de référence – par exemple dans le cadre de la durée de vie active – doit être discuté et concrétisé politiquement dès que possible. Les employeurs demandent qu’un relèvement de l’âge de la retraite fasse partie intégrante de la réforme de l’AVS de 2026 et sont prêts à participer à la recherche de solutions.
Dans la perspective du financement de la réduction temporaire de la contribution de la Confédération au financement de l’AVS jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine réforme, les employeurs estiment qu’un prélèvement sur le fonds de l’AVS n’est acceptable que tant que le niveau du fonds est égal ou supérieur à 100 pour cent.
