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Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à sa note explicative sur les accords de concurrence sur les marchés du travail. L’Union patronale suisse examinera le projet présenté et prendra position dans le cadre de cette consultation.
Le Conseil national s’aligne sur le Conseil des États en confirmant que les salaires minimaux de force obligatoire négociés par les partenaires sociaux doivent primer sur les salaires minimaux cantonaux. En adoptant une clause supplémentaire de maintien des acquis, les deux chambres veulent empêcher toute baisse de salaire consécutive à la modification de la loi. Les employeurs saluent ce compromis équilibré.
Après le Conseil national, la Chambre haute confirme sa position : les salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux doivent primer sur les salaires minimaux cantonaux. En adoptant une clause supplémentaire de maintien des acquis, le Conseil des États empêche toute baisse de salaire consécutive à la modification de la loi. Les employeurs saluent ce compromis équilibré.
Lors de sa séance du jour, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la consultation sur le paquet d’accords Bilatérales III. Outre les mesures nationales de protection des salaires (1 à 13) soutenues par les partenaires sociaux, il comprend également la mesure 14 proposée par le Conseil fédéral. L’Union patronale suisse plaide en faveur du partenariat social au sein de l’entreprise, mais elle estime que la mesure 14 va trop loin et, par conséquent, la rejette.
Le Conseil national maintient sa position selon laquelle les salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux doivent prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux. Il a approuvé une modification législative en ce sens (24.096). Les employeurs saluent la décision du Conseil national qui privilégie le partenariat social au diktat salarial étatique, qui ne tient compte ni des spécificités locales ni des spécificités sectorielles.