Le 1er juin 2004, les mesures d’accompagnement (FlaM) à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne ont été introduites. Depuis 20 ans, les mesures d’accompagnement jouent un rôle décisif dans la protection des conditions de travail et de salaire locales contre les sous-enchères abusives. Elles visent à garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises suisses et étrangères.
Les mesures d’accompagnement comprennent l’observation générale du marché du travail suisse ainsi que des contrôles visant à vérifier le respect des conditions de travail et de salaire minimales ainsi que celles en usage dans la localité et la branche. Des contrôleurs interviennent dans toutes les régions et branches et travaillent selon une approche basée sur les risques. Ainsi, les contrôles s’orientent en fonction des risques spécifiques de chaque région et de chaque branche.
Selon le rapport FlaM publié par le Secrétariat d’État à l’économie pour l’année 2023, les conditions de salaire et de travail de 158’848 personnes au total ont été contrôlées l’année dernière dans 36’582 entreprises. L’objectif de contrôle fixé par l’ordonnance sur les travailleurs détachés a donc pu être atteint malgré une légère diminution des contrôles. Au total, 7 pour cent des employeurs suisses, 26 pour cent des travailleurs détachés et 31 pour cent des prestataires de services indépendants ont été contrôlés.
Dans les branches dotées d’une convention collective de travail étendue (CCT étendue), le taux d’infraction s’est élevé à 23 pour cent l’année dernière. Dans les branches sans CCT étendue, des sous-enchères salariales ont été constatées dans 21 pour cent des contrôles. En raison de l’approche basée sur les risques, il n’est pas pertinent de comparer ces valeurs entre elles ou avec celles des années précédentes, car les branches et les régions sur lesquelles se concentrent les activités de contrôle changent chaque année. Du point de vue de l’efficacité des mesures d’accompagnement, les taux d’infraction montrent toutefois que l’approche basée sur les risques est un instrument efficace pour détecter et donc combattre la sous-enchère salariale.
Les mesures d’accompagnement sont un instrument important pour la protection du niveau des salaires en Suisse, ce qui a été confirmé une fois de plus par le dernier rapport sur les mesures d’accompagnement. Dans la perspective des futures relations entre la Suisse et l’Union européenne, les employeurs demandent donc que la Suisse puisse continuer à maintenir son double système de contrôle des conditions de travail et de salaire.
