Par 31 voix contre 14 et sans abstention, le Conseil des Etats a adopté la loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051). La chambre haute a toutefois demandé que l’on apporte au projet du Conseil fédéral des corrections encore plus incisives que celles proposées par sa commission de sécurité sociale et de santé publique.
Les personnes âgées de 60 ans arrivées en fin de droit auront désormais droit à une prestation transitoire jusqu’à la date de versement la plus proche de leurs rentes AVS et LPP. Comme l’a cependant demandé l’Union patronale suisse, le montant de cette prestation devrait être inférieur à celui recommandé par le Conseil fédéral et la commission ad hoc des Etats. Cette décision diminuera très nettement le risque de fausses incitations.
Cette nouvelle prestation sociale s’inscrit dans un programme en sept points du Conseil fédéral destiné à faire face aux défis démographiques du marché du travail suisse et à mettre en valeur le potentiel de travail de la population active autochtone. Si la Chambre du peuple, second conseil, emboîte le pas à la Chambre des cantons, les employeurs pourront soutenir la loi sur la prestation transitoire.
