Les incitations pernicieuses des prestations transitoires pour chômeurs âgés font tiquer le Conseil des Etats
Le principe de ces prestations transitoires a franchi le premier obstacle au Parlement. Mais le Conseil des Etats a corrigé des points importants du projet de loi du Conseil fédéral, afin de diminuer ces mauvaises incitations. L’Union patronale suisse salue ces adaptations.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Par 31 voix contre 14 et sans abstention, le Conseil des Etats a adopté la loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051). La chambre haute a toutefois demandé que l’on apporte au projet du Conseil fédéral des corrections encore plus incisives que celles proposées par sa commission de sécurité sociale et de santé publique.
Les personnes âgées de 60 ans arrivées en fin de droit auront désormais droit à une prestation transitoire jusqu’à la date de versement la plus proche de leurs rentes AVS et LPP. Comme l’a cependant demandé l’Union patronale suisse, le montant de cette prestation devrait être inférieur à celui recommandé par le Conseil fédéral et la commission ad hoc des Etats. Cette décision diminuera très nettement le risque de fausses incitations.
Cette nouvelle prestation sociale s’inscrit dans un programme en sept points du Conseil fédéral destiné à faire face aux défis démographiques du marché du travail suisse et à mettre en valeur le potentiel de travail de la population active autochtone. Si la Chambre du peuple, second conseil, emboîte le pas à la Chambre des cantons, les employeurs pourront soutenir la loi sur la prestation transitoire.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
