Le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés en fin de droits (19.051) est soumis au débat parlementaire. Cette nouvelle prestation sociale fait partie d’un plan en sept points du Conseil fédéral destiné à faire face aux défis démographiques du marché suisse du travail. Par cette initiative, le Gouvernement vise avant tout à mettre en valeur le potentiel de main-d’œuvre nationale et à renforcer l’employabilité des travailleurs âgés. Ses principales mesures sont la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, l’offre d’évaluations gratuites à partir de 40 ans et le renforcement de l’intégration professionnelle des travailleurs âgés par le biais des d’offices régionaux de placement (ORP).
L’Union patronale suisse (ASE) estime judicieux ce train de mesures. Elle soutient également sa septième mesure, qui ouvre aux chômeurs âgés en fin de droits l’accès à une prestation transitoire destinée à assurer leur subsistance jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite quand ils ne peuvent pas compter sur d’autres moyens pour assurer leur subsistance. En aménageant l’ensemble de ce programme, il faut toutefois veiller à ce que les travailleurs âgés ne se retrouvent pas d’emblée dans le champ d’application de la nouvelle prestation. A cet égard, l’épreuve de vérité est encore à venir.
Trois importantes exigences
Lors de sa séance du 21 novembre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) a adopté la prestation transitoire par neuf voix contre trois et une abstention. Elle assortit toutefois son accord de trois exigences essentielles aux yeux des employeurs:
- Pour conserver leur droit aux prestations transitoires, les personnes en fin de droits doivent continuer à fournir la preuve d’une recherche d’emploi.
- Le risque d’incitations pernicieuses sous la forme de prestations trop généreuses est réduit, car la CSSS-E, contrairement au Conseil fédéral mais à l’instar des employeurs, exige que la prestation transitoire ne soit pas exonérée de l’impôt sur le revenu.
- Enfin cette nouvelle prestation sociale devra être réévaluée quatre ans après son introduction.
Les employeurs souhaitent fixer l’âge donnant droit à la prestation transitoire à 62 ans, c’est-à-dire dès 60 ans pour les chômeurs. La CSSS-E a toutefois suivi la recommandation du Conseil fédéral d’abaisser l’âge déterminant de deux ans afin de permettre aux personnes actives perdant leur emploi de prétendre à l’allocation dès l’âge de 58 ans. L’UPS voit néanmoins d’un bon œil que la proposition d’un âge limite beaucoup plus bas ait été rejetée.
