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Les règles qui régissent les fonds patronaux de bienfaisance que les employeurs constituent volontairement pour faire face à des situations d’urgence sont définitivement assouplies. L’Union patronale suisse salue la consolidation ainsi réalisée de ce précieux instrument des entreprises.
Les règles des Fonds patronaux de bienfaisance instituées à titre volontaire par les employeurs pour les situations d’urgence sont définitivement assouplies. L’Union patronale salue la décision du Conseil des États et ainsi le renforcement qui lui est lié de ce précieux instrument des entreprises.
Le Conseil des Etat a lui aussi adopté une motion selon laquelle les prestations des fondations de prévoyance de l’employeur en faveur du personnel seront exonérées plus généreusement que jusqu’ici de l’obligation de cotiser à l’AVS. Au lieu d’excepter un montant correspondant à deux fois la rente de vieillesse annuelle maximale, il faudra porter ce chiffre à quatre fois et demie la rente maximale. En outre, dans les cas de rigueur, les cotisations à l’AVS seront totalement exonérées. L’Union patronale suisse juge cet assouplissement approprié.
Le Conseil national veut assouplir l’assujettissement obligatoire à l’AVS des prestations des fondations de prévoyance professionnelle. Concrètement, il s’agit de relever la limite des prestations exonérées de cotisations en cas de licenciements prononcés par des entreprises. Dans les cas de rigueur, l’obligation de cotiser devrait être totalement abolie. Pour l’Union patronale suisse, cet assouplissement concernant l’assujettissement obligatoire est approprié et socialement supportable.
Les fonds de bienfaisance permettent d’apporter une aide d'urgence aux salariés et aux survivants confrontés à des difficultés, d’assainir la caisse de pension de l'entreprise, ou encore, d’atténuer les effets d'une restructuration. Une initiative parlementaire veut éliminer une insécurité du droit et permettra ainsi aux fonds de bienfaisance de jouer pleinement leur rôle. L’Union patronale suisse approuve ce projet.