Éliminer l’insécurité du droit dans le domaine des fonds de bienfaisance patronaux
Les fonds de bienfaisance permettent d’apporter une aide d’urgence aux salariés et aux survivants confrontés à des difficultés, d’assainir la caisse de pension de l’entreprise, ou encore, d’atténuer les effets d’une restructuration. Une initiative parlementaire veut éliminer une insécurité du droit et permettra ainsi aux fonds de bienfaisance de jouer pleinement leur rôle. L’Union patronale suisse approuve ce projet.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Une initiative parlementaire veut permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle. Ces fonds de bienfaisance permettent d’apporter une aide d’urgence aux salariés et aux survivants confrontés à des difficultés, d’assainir la caisse de pension de l’entreprise, ou encore, d’atténuer les effets d’une restructuration. Les fonds de bienfaisance patronaux jouent justement un rôle clé lors d’une restructuration d’entreprise. Depuis la première révision de la LPP, l’insécurité du droit plane cependant sur la question de savoir si les prescriptions élargies de l’article 89a, alinéa 6 CCS s’appliquent également à ce type de fonds de bienfaisance.
L’initiative se propose de clarifier la situation afin de permettre aux fonds de bienfaisance de jouer pleinement leur rôle. L’Union patronale suisse approuve ce dessein et soutient sans réserve l’avant-projet de la commission sociale du Conseil national (CSSS-N).
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
