L’assouplissement de l’obligation de cotiser à l’AVS allège des mesures socialement acceptables
Le Conseil des Etat a lui aussi adopté une motion selon laquelle les prestations des fondations de prévoyance de l’employeur en faveur du personnel seront exonérées plus généreusement que jusqu’ici de l’obligation de cotiser à l’AVS. Au lieu d’excepter un montant correspondant à deux fois la rente de vieillesse annuelle maximale, il faudra porter ce chiffre à quatre fois et demie la rente maximale. En outre, dans les cas de rigueur, les cotisations à l’AVS seront totalement exonérées. L’Union patronale suisse juge cet assouplissement approprié.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Après le Conseil national, le Conseil des Etats accepte à son tour de réviser l’Ordonnance sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité sur le point suivant: en cas de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation, les prestations des fondations de prévoyance du personnel seront exceptées du salaire déterminant à concurrence d’un montant équivalant désormais à quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale et l’obligation de cotiser sur ces prestations sera ainsi levée. En outre, l’obligation de cotiser dans des cas particuliers de rigueur sociale sera totalement supprimée, par exemple lorsqu’un employeur soutient des orphelins par des subsides de formation. Sont concernées par cette nouvelle réglementation les prestations fournies à titre facultatif par les fonds de bienfaisance patronaux et par les fondations de financement non soumises à la loi sur le libre passage.
L’Union patronale suisse est favorable à la décision du Parlement qui allégera à l’avenir des mesures socialement acceptables visant à atténuer les conséquences sociales des licenciements dans les cas d’assainissement d’entreprises et de soutien financier dans des cas de rigueur. Le Conseil fédéral va maintenant s’atteler rapidement à l’adaptation de l’ordonnance sur l’AVS.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
