Le Conseil des Etat a lui aussi adopté une motion selon laquelle les prestations des fondations de prévoyance de l’employeur en faveur du personnel seront exonérées plus généreusement que jusqu’ici de l’obligation de cotiser à l’AVS. Au lieu d’excepter un montant correspondant à deux fois la rente de vieillesse annuelle maximale, il faudra porter ce chiffre à quatre fois et demie la rente maximale. En outre, dans les cas de rigueur, les cotisations à l’AVS seront totalement exonérées. L’Union patronale suisse juge cet assouplissement approprié.
Après le Conseil national, le Conseil des Etats accepte à son tour de réviser l’Ordonnance sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité sur le point suivant: en cas de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation, les prestations des fondations de prévoyance du personnel seront exceptées du salaire déterminant à concurrence d’un montant équivalant désormais à quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale et l’obligation de cotiser sur ces prestations sera ainsi levée. En outre, l’obligation de cotiser dans des cas particuliers de rigueur sociale sera totalement supprimée, par exemple lorsqu’un employeur soutient des orphelins par des subsides de formation. Sont concernées par cette nouvelle réglementation les prestations fournies à titre facultatif par les fonds de bienfaisance patronaux et par les fondations de financement non soumises à la loi sur le libre passage.
L’Union patronale suisse est favorable à la décision du Parlement qui allégera à l’avenir des mesures socialement acceptables visant à atténuer les conséquences sociales des licenciements dans les cas d’assainissement d’entreprises et de soutien financier dans des cas de rigueur. Le Conseil fédéral va maintenant s’atteler rapidement à l’adaptation de l’ordonnance sur l’AVS.
