Le Conseil national veut assouplir l’assujettissement obligatoire à l’AVS des prestations des fondations de prévoyance professionnelle. Concrètement, il s’agit de relever la limite des prestations exonérées de cotisations en cas de licenciements prononcés par des entreprises. Dans les cas de rigueur, l’obligation de cotiser devrait être totalement abolie. Pour l’Union patronale suisse, cet assouplissement concernant l’assujettissement obligatoire est approprié et socialement supportable.
Le Conseil national a décidé d’assouplir les cotisations obligatoires à l’AVS sur les prestations des fondations de prévoyance professionnelle. Il s’agit des fonds de bienfaisance patronale dont les prestations relèvent de la libre appréciation des fondations de financement et qui ne sont pas soumises à la loi sur la libre circulation. Concrètement, il est prévu de relever la limite des prestations exonérées de cotisations en cas de licenciements prononcés par des entreprises. Au nombre des licenciements prononcés par des entreprises figurent les fermetures d’entreprises, les fusions ou restructurations. A l’avenir, les prestations devraient également être exonérées de l’obligation de cotiser à l’AVS dans les cas de rigueur.
L’Union patronale suisse accueille favorablement la décision du Conseil national. Elle estime le relèvement de la limite des prestations exonérées de cotisations appropriée et socialement supportable. Dans son optique, il est juste que les prestations versées dans les cas de rigueur, par exemple pour les veuves et les orphelins, ne soient plus soumises à cotisations.
