Les règles des Fonds patronaux de bienfaisance instituées à titre volontaire par les employeurs pour les situations d’urgence sont définitivement assouplies. L’Union patronale salue la décision du Conseil des États et ainsi le renforcement qui lui est lié de ce précieux instrument des entreprises.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Les règles des Fonds patronaux de bienfaisance instituées à titre volontaire par les employeurs pour les situations d’urgence sont assouplies. Sur les derniers points litigieux, le Conseil des États s’est rallié à la version adoptée par le Conseil national. Jusqu’ici, la situation n’était pas claire sur la question de savoir jusqu’à quel point les fonds patronaux de bienfaisance sont soumis aux règles rigoureuses des fondations obligatoires de la prévoyance professionnelle.
L’Union patronale suisse salue cette adaptation. Les fonds patronaux de bienfaisance jouent un rôle important, notamment lors de restructurations. L’assouplissement de la loi, c’est-à-dire l’élimination de l’insécurité juridique qui régnait jusqu’ici renforce maintenant ce précieux instrument des entreprises.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
