Pas d’interférence excessive dans les compétences cantonales
21 septembre 2023
Nouvelles
La motion du Conseiller aux États Isidor Baumann relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (introduction d’une compensation intégrale des charges) demande l’introduction d’une compensation des charges obligatoire et intégrale entre les caisses de compensation pour allocations familiales. L’UPS rejette une interférence de cette ampleur dans le fédéralisme cantonal et l'affaiblissement des associations économiques qui en découle. Au cours de la session d’automne 2023, le Conseil des États a statué sur un projet de loi relatif à la mise en œuvre de cette motion. Suite