En matière de politique européenne, le Conseil fédéral espère débloquer la situation grâce à un large paquet de négociation. Lors de sa séance spéciale consacrée à l’Europe, il a défini l’orientation d’un paquet de propositions avec l’UE. Pour les questions institutionnelles, il a opté pour une approche verticale visant à ancrer ces éléments dans les différents accords du marché intérieur. Il s’agit notamment d’ancrer dans ces accords la reprise dynamique du droit, le règlement des différends ainsi que les exceptions et les clauses de sauvegarde.
Le Conseil fédéral désigne comme des éléments possibles de ce paquet de nouveaux accords sur le marché intérieur dans les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire ainsi que des accords d’association dans les domaines de la recherche, de la santé et de l’éducation. De même, il est prêt à examiner une pérennisation de la contribution suisse dans le cadre du paquet de négociations.
L’Union patronale suisse (UPS) salue la relance des entretiens exploratoires par le Conseil fédéral. Elle s’était déjà prononcée en faveur d’une approche sectorielle et avait recommandé de procéder sur la base de deux accords, l’un existant et l’autre nouveau. Une telle approche permettrait de trouver des solutions pragmatiques dans des dossiers moins critiques. Pour la majorité des accords, en effet, ni la reprise dynamique du droit ni le règlement des différends ne constituent des points délicats. Selon l’UPS, la situation est particulièrement difficile au chapitre de la libre circulation des personnes. Les employeurs saluent la voie choisie par le Conseil fédéral pour soumettre aux partenaires sociaux et aux cantons, sous la houlette de l’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker, des projets de solutions à ce sujet.
Cette approche garantit que seules des solutions bénéficiant d’un large soutien politique interne seront négociées à Bruxelles. Les employeurs ne s’opposent pas à l’examen d’autres thèmes tels que la pérennisation de la contribution à la cohésion et à la migration, ni à l’harmonisation du droit suisse avec le droit européen, pour autant qu’elle soit dans l’intérêt des deux parties.
L’UPS est persuadée que cette démarche trouvera également un écho favorable auprès de l’UE, qui a tout intérêt, elle aussi, à bien réglementer ses relations avec la Suisse. Notre pays est pour elle, après tout, un très important partenaire économique, à la fiabilité avérée et confirmée. Par ailleurs, la Communauté a de nombreux autres chantiers de politique intérieure et extérieure.
