L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est une nouvelle fois prolongée de trois ans, selon la décision du Conseil fédéral. Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que les contrôles réalisés dans le domaine des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes avaient montré qu’en 2013 et 2014, les salaires minimaux des CTT n’avaient pas été respectés par 13 pour cent des ménages contrôlés. Pour cette raison, l’Union patronale suisse s’était, elle aussi, prononcée pour une prorogation dans sa réponse à la procédure de consultation.
Dans le même temps, le prolongement du contrat-type de travail s’accompagne d’une augmentation de 1,9 pour cent au total des salaires des employés de maison occupés par des ménages privés. Or, contrairement à l’argumentation du Conseil fédéral à l’appui d’une augmentation du salaire minimal, cette décision porte atteinte aux intérêts légitimes d’autres branches. Les nouveaux salaires minimums prévus par le CTT économie domestique devraient ainsi, en effet, dépasser sensiblement, par exemple, les salaires minimums comparables fixés dans la convention collective de travail de l’hôtellerie-restauration. De plus, les employeurs estiment qu’une hausse ne se justifie pas du fait que, ces dernières années, les salaires ont déjà évolué positivement en termes réels par le jeu de l’inflation négative.
