Oui au CTT – non à l’augmentation des salaires minimums dans l’économie domestique

11 octobre 2016 Procédures de consultation

Il est prévu de prolonger de trois années supplémentaires le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs occupés à des tâches domestiques dans les ménages privés, afin de combattre le risque d’une aggravation des pressions salariales dans cette branche. En revanche, augmenter les salaires minimums prescrits par le CTT ne se justifie pas.

Les conditions de travail de l’économie domestique sont réglementées dans un contrat-type de travail fixant des salaires minimums. Il s’agit à présent de prolonger ce contrat-type de trois années supplémentaires à partir de 2017. D’un autre côté, le projet vise aussi une majoration des salaires minimums.

Dans le cadre de la procédure de consultation sur la prolongation et la modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique, l’Union patronale suisse soutient la première de ces exigences. Ces trois dernières années, en effet, des infractions répétées aux règles concernant les salaires minimums dans les ménages privés ont été enregistrées et en cas d’abandon du CTT, il faudrait s’attendre à une pression accrue sur les salaires.

En revanche, un relèvement des salaires minimums imposés ne se justifie pas dans ce secteur. D’une part, l’évolution du salaire réel apparaît positive par rapport à l’inflation si l’on songe que depuis l’entrée en vigueur du contrat-type pour les travailleurs de l’économie domestique, les prix ont baissé de 2,1 pour cent et que l’on prévoit un renchérissement de 0,3 pour cent seulement en 2017. D’autre part, une augmentation supplémentaire des salaires minimums dans l’économie domestique porterait ceux-ci à un niveau disproportionné par rapport à d’autres branches, en particulier l’hôtellerie.