Loi sur les travailleurs détachés: une cantonalisation dénuée de base légale

22 mars 2019 Nouvelles

Les employeurs étrangers qui détachent leurs employés en Suisse devraient être tenus de respecter les salaires minimaux fixés par les cantons. Pour l’Union patronale suisse, cette extension de la loi sur les travailleurs détachés est irrecevable.

Après que la Chambre haute a clairement approuvé l’automne dernier la motion du conseiller aux Etats PLR Fabio Abato (18.3473) concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés, le Conseil national a, à son tour, accueilli favorablement la proposition. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de présenter un projet de modification de l’article 2 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét). Le nouveau texte de loi devra prévoir la possibilité de contraindre les employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse à respecter aussi les conditions salariales minimales prévues par les lois cantonales.

L’Union patronale suisse (UPS) s’oppose farouchement à ce changement de régime. Si les employeurs reconnaissent la nécessité d’assurer le niveau de protection offert par les mesures d’accompagnement pour garantir le respect des conditions salariales et des conditions de travail en Suisse, ils estiment que de nombreuses conventions collectives sectorielles, généralement déclarées de force obligatoire, garantissent d’ores et déjà les salaires minimaux.

Aux yeux de l’UPS, l’extension de la LDét aux réglementations cantonales sur les minima salariaux est à la fois inadmissible et dangereuse. La Confédération a en effet toute compétence pour imposer des salaires minimaux en cas d’abus répétés. Sur cette base, la jurisprudence du Tribunal fédéral observe que les cantons ne sont habilités à imposer des salaires minimaux qu’à titre de mesure de politique sociale.

En outre, le champ d’application d’un salaire minimum cantonal s’étend exclusivement aux employés travaillant dans le canton. En tout état de cause, une réglementation cantonale ne s’appliquerait pas aux travailleurs détachés.