Une nette majorité du Conseil des États veut que lorsque des employeurs étrangers envoient des collaborateurs en Suisse, ils respectent aussi les salaires minimaux fixés par les cantons. D’où l’idée d’ajouter à cette fin dans loi sur les travailleurs détachés des dispositions cantonales sur les salaires minimaux. La loi sur les travailleurs détachés réglemente notamment les conditions minimales de salaires et de travail pour les travailleurs détachés en Suisse. Elle fait partie du paquet des mesures d’accompagnement. Jusqu’ici, elle exige le respect des conditions salariales fixées dans le droit fédéral, dans les conventions collectives de travail ainsi que dans les contrats-types de travail.
Si l’Union patronale suisse rejette l’introduction dans la loi de salaires minimaux légaux, c’est pour des raisons de politique économique générale. Le droit suisse du travail ancre le principe de la liberté des salaires et celle-ci ne doit être limitée que par des contrats-types et des conventions collectives de travail. Les salaires minimaux cantonaux sont tout aussi peu compatibles avec la liberté économique garantie par la Constitution. C’est pourquoi les devoirs des partenaires sociaux en matière de salaires minimaux dans le cadre des conventions collectives de travail se limitent au niveau des branches.
En outre, la motion implique un détournement des salaires minimaux cantonaux. Comme le constate le Tribunal fédéral, ceux-ci ne sont admissibles à titre de mesure de politique sociale que pour lutter contre la pauvreté. Sinon, seule la Confédération est habilitée à définir des salaires minimaux en cas d’abus répétés. Les salaires minimaux cantonaux ne se justifient nullement dans la situation des mesures d’accompagnement qui nous occupe aujourd’hui et qui sont destinées à prévenir des conditions salariales abusives dans les cas où il y a détachement de personnel.
