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Dans un projet commun, la Confédération et les cantons réexaminent la répartition des tâches dans le système des prestations complémentaires. Pour l'Union patronale suisse, cette démarche se faisait attendre depuis longtemps.
Optimiser le système en vigueur, réduire les effets de seuils, freiner la croissance des coûts: lancée en 2015 par le Conseil fédéral, la réforme des prestations complémentaires (PC) poursuivait des objectifs ambitieux. Quatre ans plus tard, le bilan est mitigé. La révision que le Parlement vient d’accepter permettra au mieux de réduire d’un peu plus de 200 millions de francs l’accroissement des charges des PC, estimé à 2 milliards de francs sur les dix prochaines années.
La réforme des prestations complémentaires (PC) a franchi le dernier obstacle parlementaire au vote final des deux Conseils. Elle fait certes progresser le régime des PC sur des points importants. Mais elle revient aussi sensiblement en arrière avec le montant des loyers imputables. A telle enseigne qu'elle rate, à l'évidence, son objectif de départ.
Sur un point de divergence important, le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats dans la réforme du régime des PC. Conjuguée à une augmentation massive des loyers pris en compte, cette décision signifie que la réforme ne pourra pratiquement plus atteindre son objectif a minima, qui est de ralentir sensiblement la progression des coûts des PC.
La commission ad hoc du Conseil national veut contenir l'explosion des coûts des prestations complémentaires (PC) en ciblant plus spécifiquement ses versements sur ceux qui en ont réellement besoin. Dans le même temps, elle est favorable à une augmentation significative des loyers pris en charge par les PC. Mais, contrairement au Conseil des Etats, elle évite des excès injustifiés et confirme la ligne qu'elle a suivie jusqu'ici.