Dans le cadre de l’élimination des divergences concernant la réforme du régime des prestations complémentaires (PC), la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) reste sur sa ligne. Elle soutient le Conseil fédéral dans l’adaptation des forfaits pour enfants. Elle insiste aussi à juste titre pour que les franchises sur la fortune soient rétablies aux niveaux en vigueur jusqu’en 2010.
Sur la question des loyers maximums pris en compte, la commission continue de préconiser une augmentation sensible des prestations, mais en se montrant soucieuse d’éviter les excès par rapport au Conseil des Etats. Actuellement, dans les petites agglomérations, notamment, un couple de rentiers ou une famille de quatre personnes au bénéfice de l’AI et des PC peuvent avoir jusqu’à 1250 francs de loyer pris en charge par les PC. La proposition du Conseil national porterait ce montant jusqu’à 1400 francs par mois pour un couple de bénéficiaires de PC. Le Conseil des Etats, quant à lui, prévoit jusqu’à 1730 francs de prise en charge par mois pour un tel couple. Selon sa version, une famille de quatre personnes avec AI et PC pourrait même avoir jusqu’à 2060 francs par mois de loyer financés par les PC, c’est-à-dire par l’impôt, autrement dit 800 francs ou 65 pour cent de plus qu’aujourd’hui. Le Conseil national, au contraire, veut mettre cette limite à 1725 francs.
Les employeurs soutiennent le point de vue du Conseil national selon lequel une augmentation des prétentions au titre du loyer se justifie malgré la nécessité de contenir l’explosion imminente des coûts. Ils demandent toutefois que les bénéficiaires de PC ne soient pas mieux traités que la moyenne des couples de retraités et des familles de travailleurs. L’Union patronale suisse en appelle au plénum du Conseil national pour qu’il confirme la position suivie par sa Commission, afin que la réforme puisse être menée à bonne fin.
