Dans ses délibérations sur la réforme des prestations complémentaires (PC), le Conseil national a suivi sur un point important la ligne du Conseil des Etats. La Chambre du peuple a certes l’intention de s’en tenir à l’introduction d’un seuil de fortune pour la perception des PC et de rétablir les franchises sur la fortune aux niveaux en vigueur jusqu’en 2010. Mais avant même la Conférence de conciliation, le voilà qui cède au Conseil des Etats en se prononçant – de justesse – contre la possibilité d’une baisse des PC pour les bénéficiaires d’avoirs LPP qui en ont fait une consommation excessive. Le projet de loi risque ainsi de tourner à la farce, puisque la croissance prévisible de 2 milliards de francs des coûts des PC ne sera même pas réduite de 300 millions.
Dès la session d’automne 2018, la Grande Chambre a rejoint le Conseil des Etats sur un relèvement massif des loyers maximums couverts par les PC. A bien des égards, cette augmentation des loyers pris en compte va nettement trop loin. A l’avenir, elle constituera un facteur de coût important et aggravera encore, au lieu de les atténuer, les incitations négatives dans le système des PC. Or, cet aspect aurait dû compter parmi les objectifs majeurs de la réforme. Sur le marché locatif, nombre de bénéficiaires de PC se retrouveront ainsi mieux lotis que des familles de travailleurs et des couples de retraités. Enfin, cette décision se base sur une source statistique sujette à caution, l’indice des loyers, lequel, si l’on en croit notamment la «NZZ am Sonntag», fait aussi depuis quelque temps l’objet de critiques de la part d’experts immobiliers renommés.
Avant même la conférence de conciliation, il est clair aujourd’hui que la réforme risque de rater l’objectif minimal consistant au moins à freiner l’explosion prévisible, à hauteur de plusieurs milliards, des coûts des PC. Si la conférence de conciliation ne parvient pas à confirmer la position du Conseil national sur les deux divergences qui subsistent, les employeurs ne soutiendront plus le projet de loi.
