Plus de dix ans après la réforme de la péréquation fiscale nationale et la réorganisation de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, les deux autorités revoient leur copie et veulent définir les moyens de désenchevêtrer encore mieux leurs attributions respectives dans ce domaine (cf. «Réexamen de la répartition des tâches et de la responsabilité financière entre la Confédération et les cantons»)
Le mandat repose sur les résultats de l’analyse effectuée pour le rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion 13.3363: «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons» du 28 septembre 2018. Les employeurs saluent cette démarche, qui s’étend à la pratique des prestations complémentaires (PC).
«Même si cette analyse doit durer jusqu’à la mi-2021 et si elle ne débouchera pas sur un rapport final et des recommandations avant la fin 2022, elle est cruciale pour la gestion future des PC», déclare Martin Kaiser, responsable Assurances sociales et politique sociale à l’Union patronale suisse (UPS). Les employeurs sont disposés à participer activement aux travaux du projet, le désenchevêtrement des tâches des PC constituant pour eux une exigence de longue date (cf., entre autres, la réponse à la Consultation sur la réforme des PC, 2016).
L’expertise «Analyse des facteurs de coûts dans le régime des prestations complémentaires. Réalités, problèmes, solutions» du prof. Christoph A. Schaltegger (Université de Lucerne) a clairement montré la nécessité de rendre le système des PC plus simple et plus transparent. «La règle doit être: Qui paie commande», insiste M. Kaiser, qui rappelle qu’aujourd’hui, la Confédération paie pour des décisions prises à l’échelon cantonal – et vice-versa.»