Nouveau projet de désenchenvêtrement des tâches dans le système des PC

5 juillet 2019 Nouvelles

Dans un projet commun, la Confédération et les cantons réexaminent la répartition des tâches dans le système des prestations complémentaires. Pour l'Union patronale suisse, cette démarche se faisait attendre depuis longtemps.

Plus de dix ans après la réforme de la péréquation fiscale nationale et la réorganisation de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, les deux autorités revoient leur copie et veulent définir les moyens de désenchevêtrer encore mieux leurs attributions respectives dans ce domaine (cf. «Réexamen de la répartition des tâches et de la responsabilité financière entre la Confédération et les cantons»)

Le mandat repose sur les résultats de l’analyse effectuée pour le rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion 13.3363: «Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons» du 28 septembre 2018. Les employeurs saluent cette démarche, qui s’étend à la pratique des prestations complémentaires (PC).

Intervention nécessaire dans le domaine des assurances sociales dans le cadre du mandat de projet
Selon l’art. 112 aCst, la Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires (PC) aux personnes dont les besoins vitaux ne sont pas couverts par les prestations de l’AVS et de l’AI. La loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), fixe le montant des PC ainsi que les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.
Les prestations complémentaires annuelles liées à la couverture des besoins vitaux sont supportées à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons.L’enchevêtrement qui caractérise le domaine des PC rend le système compliqué et difficile à contrôler. Ces douze dernières années, les coûts des PC ont fortement augmenté et totalisent aujourd’hui près de 4,7 milliards de francs par an (dont 2,4 milliards pour la couverture des besoins vitaux).
Dans le cadre du projet, il y a lieu d’examiner les moyens de désenchevêtrer les PC dans le domaine de la couverture des besoins vitaux. L’accent est à mettre en priorité sur une centralisation, avec la garantie de couverture du minimum vital toujours en ligne de mire, mais en excluant tout débat sur l’élargissement des compétences cantonales fixant les paramètres relatifs aux prestations (source : admin.ch).

«Même si cette analyse doit durer jusqu’à la mi-2021 et si elle ne débouchera pas sur un rapport final et des recommandations avant la fin 2022, elle est cruciale pour la gestion future des PC», déclare Martin Kaiser, responsable Assurances sociales et politique sociale à l’Union patronale suisse (UPS). Les employeurs sont disposés à participer activement aux travaux du projet, le désenchevêtrement des tâches des PC constituant pour eux une exigence de longue date (cf., entre autres, la réponse à la Consultation sur la réforme des PC, 2016).

L’expertise «Analyse des facteurs de coûts dans le régime des prestations complémentaires. Réalités, problèmes, solutions» du prof. Christoph A. Schaltegger (Université de Lucerne) a clairement montré la nécessité de rendre le système des PC plus simple et plus transparent. «La règle doit être: Qui paie commande», insiste M. Kaiser, qui rappelle qu’aujourd’hui, la Confédération paie pour des décisions prises à l’échelon cantonal – et vice-versa.»