Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision des PC au vote final. Les employeurs saluent plusieurs des mesures adoptées, notamment l’introduction d’un seuil de fortune, le remboursement de la fortune après le décès, la diminution des franchises sur la fortune et l’adaptation des forfaits pour enfants. Ces décisions contribueront en effet à freiner la progression des coûts des PC.
En même temps, cependant, les décideurs politiques font un grand pas en arrière en relevant de manière excessive les loyers maximums couverts par les PC. Alors que se multiplient les nouvelles faisant état d’une tendance à la baisse des loyers et d’un taux record de logements vacants, les parlementaires décident non seulement d’augmenter jusqu’à 71 pour cent les loyers pris en compte, mais encore d’indexer automatiquement, à l’avenir, ces loyers à l’inflation. Au lieu d’une diminution, il découlera de ces mesures une forte augmentation des coûts et une aggravation des incitations pernicieuses dans les PC. Sur le marché locatif, certains bénéficiaires de PC se trouveront encore mieux lotis que les familles de travailleurs et les couples de retraités ayant un revenu moyen. En outre, la décision se fonde sur l’indice des loyers, une base statistique inutilisable qui est également critiquée par des experts immobiliers renommés.
Selon le message du Conseil fédéral, la réforme avait pour but d’optimiser le système des PC, de le libérer des incitations erronées et de ralentir sensiblement la croissance des coûts. Or, la révision permettra au mieux de réduire d’un peu plus de 200 millions de francs l’accroissement des coûts, estimé à 2 milliards de francs sur les dix prochaines années. Elle augmentera également le nombre de mauvaises incitations. Il est donc impératif de s’attaquer rapidement à la tâche majeure qu’est le désenchevêtrement des tâches que se partagent la Confédération et les cantons en matière de PC, afin d’améliorer la gestion des PC et d’assurer leur financement, ainsi que l’existence de ceux qui en dépendent réellement.
