Charte sociale européenne

Les Sénateurs s’opposent à la Charte sociale européenne

18 mars 2016 Nouvelles

Le Conseil des Etats vient de rejeter à juste titre une pétition déposée en 2010 par l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat-Suisse), qui préconise la signature et la ratification de la Charte sociale européenne (CSE). Pour rappel, cette Charte du Conseil de l’Europe a été signée en 1976 par le Conseil fédéral, mais n’a jamais été ratifiée par le Parlement. Suite

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