Enfin un signal clair. Le Conseil national vient d’accepter, à une confortable majorité, la motion de Courten, qui charge le Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne (CSE). Pour rappel, la CSE est un traité du Conseil de l’Europe élaboré en 1961, puis complété en 1996, qui vise à harmoniser, en les réglementant, les conditions de vie économiques et sociales des parties contractantes en reconnaissant aux individus des droits en matière d’emploi, de protection sociale, de santé d’éducation et de logement
Le Conseil fédéral a publié en juillet 2014 un rapport selon lequel, d’un point de vue juridique, la Suisse serait à même de satisfaire aux conditions de ratification minimales de la CSE. Dit autrement, la Suisse pourrait accepter six des neuf articles du noyau dur de la Charte. Cette analyse juridique est incomplète puisqu’elle passe sous silence les effets politiques et économiques qu’impliquerait l’application de la CSE en Suisse
Or, comme le rappelle le conseiller national de Courten dans sa motion, ces effets seraient calamiteux: la CSE contient des obligations incompatibles avec la structure fédéraliste de la Suisse, son adoption mettrait à mal notre système dual de formation, conduirait à une extension de nos assurances sociales et remettrait en cause notre marché du travail libéral.
Signée en 1976 par le Conseil fédéral, la CSE n’a jamais été ratifiée par le Parlement. Et pour cause: ce traité international, qui contient de nombreuses obligations, n’apporterait aucune plus-value à notre pays. L’adoption de la motion de Courten au Conseil national doit dès lors être saluée. La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats qui est appelé à se rallier à cette décision.
