Charte sociale européenne, dangereuse et inutile

28 août 2015 Opinions

La Suisse peut-elle ratifier la Charte sociale européenne (CSE)? Telle est la question posée à la Commission de politique étrangère du Conseil des Etats (CPE-CE) qui, après avoir auditionné des experts, a décidé de ne rien décider…

Pour rappel, la CSE est un traité international qui revient depuis des années à intervalles réguliers sur l’agenda fédéral. Signée en 1976 par le Conseil fédéral, elle n’a jamais été ratifiée par le Parlement. Et pour cause: reposant sur 31 articles, ce texte vise à harmoniser, en les réglementant, les conditions de vie économiques et sociales des parties contractantes en reconnaissant aux individus des droits dans des domaines aussi divers que le travail, la santé, la protection sociale, l’éducation et le logement.

A en croire le très laconique communiqué de presse du 18 août dernier, la prestigieuse commission parlementaire a pris connaissance – sans pour autant prendre position – du rapport du Conseil fédéral de juillet 2014, selon lequel, d’un point de vue juridique, la Suisse serait à même de satisfaire aux conditions de ratifications minimales de la CSE. Dit autrement, la Suisse pourrait accepter six des neuf articles du noyau dur de la Charte.

 

Ratifier la Charte sociale européenne n’apporterait aucune plus-value à notre pays.

On aurait espéré que les sénateurs fassent preuve d’esprit critique à l’égard d’un rapport incomplet, puisqu’il n’examine guère la conformité du droit suisse avec les vingt-deux Dispositions supplémentaires de la CSE. Dans le contexte difficile que traverse l’économie suisse, on aurait surtout espéré un peu plus de courage de la part de la CPE-CE, majoritairement composée d’élus issus des partis bourgeois. Si la politique est l’art de prendre de bonnes décisions, les sénateurs auraient dû – indépendamment des conclusions du rapport de l’exécutif fédéral – se prononcer sans réserve contre la CSE.

Ratifier la CSE n’apporterait aucune plus-value à notre pays. Quels sont les bienfaits de l’article 1 «Droit au travail» dans une Europe ravagée par le chômage? Ratifier la Charte, c’est également s’engager dans l’inconnu: les droits inscrits dans la CSE font en effet l’objet d’une interprétation extensive par les organes de contrôle de la CSE, qui fait souvent fi des spécificités nationales des parties contractantes. Mais surtout, ratifier cet accord international équivaudrait à remettre en cause l’orientation d’inspiration libérale de notre système social et de notre marché du travail.