Aux yeux des sénateurs, la ratification de la Charte sociale européenne (CSE) pourrait se traduire par une règlementation accrue de notre marché du travail et par une extension des prestations sociales. Un risque à ne pas courir: reposant sur 31 articles, ce texte vise à harmoniser, en les réglementant, les conditions de vie économiques et sociales des parties contractantes en reconnaissant aux individus des droits dans des domaines aussi divers que le travail, la santé, la protection sociale, l’éducation et le logement.
Les Conseillers aux Etats pointent également du doigt l’attitude frileuse du Conseil fédéral. Ce dernier a publié, en juillet 2014, un rapport selon lequel, d’un point de vue juridique, la Suisse serait à même de satisfaire aux conditions de ratifications minimales de la CSE. Dit autrement, la Suisse pourrait accepter six des neuf articles du noyau dur de la Charte. Or, depuis la publication de ce rapport, l’exécutif fédéral est resté muet sur la question de la ratification.
Dans le contexte difficile que traverse l’économie suisse, on s’attend à ce que les sept sages se prononcent sans réserve contre la CSE. Ratifier cette Charte n’apporterait aucune plus-value à notre pays. Les droits inscrits dans la Charte sociale européenne sont des droits dynamiques qui font l’objet d’une interprétation extensive par les organes de contrôle du Conseil de l’Europe. Le risque existe de voir une poignée d’experts imposer ses vues à la Suisse. A l’heure où la Suisse tente laborieusement de mettre en œuvre l’initiative «Contre l’immigration de masse», il serait malvenu de laisser le Conseil de l’Europe s’immiscer dans notre marché du travail.
