Le Conseil national et le Conseil des Etats ayant clarifié les détails du couplage entre le Projet fiscal 17 et l’injection financière dans l’AVS, le résultat se prête à une évaluation globale par les milieux économiques. L’Union patronale suisse (UPS) a étudié ses incidences sur la politique fiscale et sociale et les a comparées entre elles. Après d’intenses discussions dans ses propres rangs, notre faîtière est parvenue à la conclusion qu’il convenait de soutenir le projet AVS-Réforme fiscale. En même temps, néanmoins, elle déplore le fait que cette combinaison associe deux éléments étrangers l’un à l’autre, contrairement au principe de l’unité de la matière.
Le soutien de l’UPS doit donc être relativisé dans la mesure où l’UPS est fondamentalement opposée à l’idée, désormais matérialisée dans le paquet, de recourir aux cotisations salariales pour résoudre le déséquilibre structurel de l’AVS. Elle estime d’une part que, pour le premier pilier financé par répartition, l’augmentation de l’âge de la retraite constitue, face au vieillissement démographique, une mesure incontournable si l’on souhaite préserver durablement le niveau actuel des prestations. D’autre part, elle voit dans la hausse de 0,3 point des ponctions salariales destinée à l’AVS un facteur limitant fortement les possibilités de stabilisation du deuxième pilier. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, en effet, il n’est pas possible d’obtenir une réduction sensible du taux de conversion minimal et d’assurer une compensation adéquate sans un relèvement massif des cotisations salariales.
Le fait que le Parlement ait fait fi de cette corrélation en votant un paquet qui a pratiquement pour effet d’imposer à l’économie une augmentation des charges salariales est une pilule amère pour l’UPS. Celle-ci prend acte du résultat des délibérations sur ce projet clé pour l’économie, mais souligne très clairement qu’après ce consentement, elle rejettera sans équivoque toute nouvelle démarche visant à alourdir le coût du travail dans le cadre de la réforme de l’AVS.
Renseignements
- Valentin Vogt, Président de l’Union patronale suisse, Tél. 079 634 12 10, vogt@arbeitgeber.ch
- Roland A. Müller, Directeur de l’Union patronale suisse, Tél. 079 220 52 29, mueller@arbeitgeber.ch
