Le Parlement met sous toit une importante loi fiscale

24 septembre 2021 Nouvelles

Les parents pourront déduire de l'impôt fédéral direct jusqu'à 25 000 francs pour les frais de garde des enfants en milieu extrafamilial. Le Parlement a adopté le texte de loi correspondant. Parallèlement, les employeurs se félicitent du fait que l'augmentation du barème parental ait été corrigée par le Conseil national.

Après quelques navettes supplémentaires, le relèvement de 10’100 à 25’000 francs de la déduction fiscale des frais de garde pour enfants (initiative parlementaire 20.455) est enfin adopté par les deux Chambres. Cette hausse du montant déductible encourage ses bénéficiaires, principalement les mères, à participer davantage au marché du travail, ce qui augmentera du même coup la masse des revenus imposables et compensera le coût de la mesure, estimé à 10 millions de francs. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette décision comme un pas important vers une mise en valeur du réservoir de personnel qualifié en Suisse.

Le Conseil des États voulait ajouter au projet un élément discutable soit une majoration de 251 à 300 francs par enfant du barème parental. Ce volet a été rejeté par le Conseil national, décision à laquelle la Chambre haute s’est finalement rangée sans opposition. Cet ajout aurait eu la même portée que l’augmentation de la déduction générale pour enfants de 6’500 à 10’000 francs par enfant, qui a été clairement rejetée par le peuple en septembre 2020 – à cette différence que ses coûts auraient été moins élevés, soit d’un peu moins de 70 millions de francs. Le problème est que la majoration aurait pu bénéficier à toutes les familles, indépendamment de la situation d’emploi ou du niveau de formation de la mère ou du père. Elle n’aurait donc pas eu pour effet la moindre incitation supplémentaire au travail ni, par conséquent, une augmentation des salaires venant financer indirectement ses coûts – contrairement à la décision qui vient d’être prise en faveur de la déductibilité des frais de garde pour enfants.