Des règles durables pour l’imposition des frontaliers italiens

11 juin 2024

La Suisse et l’Italie viennent de signer un protocole qui règle durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers. Ceux-ci peuvent effectuer jusqu’à 25 pour cent de leur temps de travail à domicile sans incidence fiscale. L’Union patronale suisse salue cet accord.

Le 6 juin dernier, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances Giancarlo Giorgetti ont signé un protocole modifiant l’accord existant sur les frontaliers, qui règle durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers. L’Union patronale suisse apporte son soutien à ce protocole car il apporte sécurité juridique et prévisibilité aux entreprises suisses.

Depuis le 1er janvier 2024, les frontaliers ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25 pour cent de leur temps de travail à leur domicile en Italie, sans incidence fiscale et sans conséquences sur le statut du travailleur frontalier. La règle d’imposition se fonde sur un accord amiable conclu par la Suisse et l’Italie en novembre 2023. Le protocole de modification signé remplacera cet accord.

Les éléments clés de la réglementation actuelle ne changent pas. Le protocole entrera en vigueur au moment où les procédures d’approbation auront abouti dans les deux pays et s’appliquera avec effet au 1er janvier 2024.

 

La situation actuelle pour les frontaliers travaillant en télétravail se présente comme suit pour les frontaliers de nos pays voisins:

France

  • Fiscalité: Les travailleurs frontaliers italiens peuvent effectuer jusqu’à 40 pour cent de leur temps de travail à partir de leur télétravail sans payer d’impôts. Si la part du télétravail est supérieure à 40 pour cent, l’imposition est effectuée par la France.
  • Assurances sociales: Pour maintenir l’assujettissement à l’impôt suisse, la part du télétravail ne doit pas dépasser 50 pour cent.

Italie

  • Fiscalité: Les travailleurs frontaliers italiens peuvent effectuer jusqu’à 25 pour cent de leur temps de travail à partir de leur télétravail sans payer d’impôts.
  • Assurances sociales: Pour maintenir l’assujettissement à l’impôt suisse, la part du télétravail ne doit pas dépasser 50 pour cent.

Allemagne 

  • Fiscalité: L’employé doit travailler au moins un jour par semaine ou cinq jours par mois au siège principal de l’employeur en Suisse.
  • Assurances sociales: Pour maintenir l’assujettissement à l’impôt suisse, la part du télétravail ne doit pas dépasser 50 pour cent.