Le Conseil des États a approuvé par 26 voix contre 13 et une abstention l’initiative parlementaire (20.455) augmentant le montant de la déduction fiscale des frais de garde d’enfants en milieu extrafamilial.
L’augmentation de la déduction, qui passe actuellement de 10’100 à 25’000 francs, est largement soutenue par tous les partis. Elle améliore l’articulation famille-travail et met davantage en valeur le potentiel d’activité lucrative des parents, en incitant ses destinataires, notamment les mères qualifiées, à s’impliquer encore plus sur le marché du travail. Cela se traduirait par une augmentation du revenu imposable qui compenserait les coûts de la mesure, que l’on peut considérer dès lors comme étant budgétairement neutre.
Le Conseil des États a toutefois ajouté au projet un second élément, qui consiste en une hausse de la déduction du montant de l’impôt dû par enfant. A l’avenir, il veut porter cette déduction non plus à 251 francs comme aujourd’hui, mais à 300 francs par enfant au titre du barème parental. Or, cette mesure entraîne un surcroît de dépenses de 69 millions de francs sans créer la moindre incitation supplémentaire à travailler auprès des parents. Et son coût, contrairement à la première partie du projet, ne serait pas compensé par une augmentation de la masse imposable des parents concernés.
En 2020 déjà, une intervention du Conseil national de même sens qui voulait faire passer la déduction générale pour enfant de 6’500 à 10’000 francs, a été rejetée par le peuple à une large majorité.
Lors du débat parlementaire, le ministre des finances Ueli Maurer, notamment, s’est dit surpris que le Conseil des États tente une nouvelle fois de transformer cette initiative en un projet de politique familiale. L’intervenant a souligné entre autres que seule une bonne moitié des familles bénéficieraient d’une hausse du barème parental, à savoir celles qui paient des impôts. Cela n’a plus rien à voir avec l’objectif initial du projet de loi, qui est d’attirer sur le marché du travail, grâce à des allègements fiscaux ciblés, principalement des mères ayant une bonne formation.
Le Conseil national a maintenant la possibilité de se prononcer à nouveau sur l’augmentation du barème à 300 francs par enfant. Il lui appartient de la retirer, pour ne pas mettre une nouvelle fois en péril cet important projet de loi en faveur de la compatibilité famille-travail.
