Sous couvert de mesures d’accompagnement, les syndicats cherchent à imposer leur politique pure et dure. Les employeurs dénoncent cette démarche.
Jusqu’au 9 février dernier, les mesures d’accompagnement (FlaM) étaient incontestées et considérées comme inséparables de la libre circulation des personnes. Mais à présent, la loi sur les travailleurs détachés est très claire (art. 15): «Celle-ci a effet aussi longtemps que l’accord de libre circulation des personnes (ALC)». Actuellement, le sort de cet ALC – partant des FlaM – est totalement ouvert. Un consensus de base se dessine pour sauver les accords bilatéraux à partir d’un ALC renégocié, étant donné que tout pilotage de l’immigration est contraire à l’ALC actuel. C’est le début de la quadrature du cercle, car on ne voit pas comment faire adopter cette conception par l’UE et ses 28 Etats membres. Jusqu’à nouvel ordre, toutefois, les FlaM restent en vigueur et l’UPS milite pour leur application cohérente, c’est-à-dire la lutte contre tout dumping salarial lié à la libre circulation des personnes.
Nombreux sont ceux qui cherchent à tirer parti de la situation actuelle, avec son degré d’incertitude très préjudiciable à l’économie suisse. Alors que les uns, en songeant au système des contingents, réclament inconsidérément l’abandon immédiat de toutes les mesures de protection des salaires (FlaM), apportant de l’eau au moulin des tenants de l’initiative sur les salaires minimums, les syndicats profitent de l’occasion pour chercher à imposer une politique syndicale pure et dure sous couvert de lutte contre les abus. Prétextant la nécessité d’étendre les FlaM, ils essaient de forcer l’extension obligatoire des CCT. Ils espèrent ainsi introduire en Suisse des standards minimums en matière de conditions de travail – en l’occurrence un salaire minimum: une habile stratégie alternative à leur propre initiative sur les salaires minimums! Il est clair que pour leurs menées, l’actuelle Commission tripartite (CTP) dérange qui, jusqu’ici, vérifiait les cas d’abus pour légitimer l’extension facilitée aux tiers des CCT.
Il est évident que dans leur optique, le quorum d’employeurs requis dérange et qu’ils souhaitent le supprimer. Tout aussi évident qu’ils préfèrent déclarer de force obligatoire toutes les dispositions de CCT et pas seulement celles qui aujourd’hui dans la loi sont dirigées contre les abus. Très clair, enfin, qu’un tel système ne doit pas se focaliser seulement sur certaines branches (clés), mais être le même pour toutes.
Les intentions des syndicats ne sont que trop limpides – politique syndicale pur jus sous couvert de FlaM – et avec le soutien du Conseil fédéral. Car dans la situation actuelle, une décision claire et ferme du gouvernement ne serait pas seulement souhaitable, mais impérative: rapide optimisation de la mise en œuvre des FlaM, mais suspension de leur renforcement. Dans le groupe de travail du SECO, les employeurs du groupe de travail ont indiqué une voie de compromis. Mais le Gouvernement n’a pas su l’imposer et continue de chercher … un compromis du compromis! Consolation pour les patrons, toutefois: le Conseil fédéral n’a pas répondu aux demandes des syndicats, réalisant manifestement ce que ceux-ci mijotent derrière le paravent de la lutte contre les abus.
