La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a voté à une faible majorité l’introduction dans le droit de la société anonyme d’une réglementation sur les quotas destinée à contraindre les grandes entreprises cotées en bourse à élire une plus grande proportion de femmes dans leurs conseils d’administration et dans leurs organes de direction. Si la cible de 30 pour cent dans les conseils d’administration et de 20 pour cent dans les conseils de direction n’est pas atteinte, l’entreprise doit en exposer les raisons dans son rapport sur les rémunérations et préciser les mesures à prendre pour améliorer la situation. La commission s’est prononcée résolument par 6 voix contre 5 en faveur du projet du Conseil fédéral qui a déjà eu l’aval du Conseil national à une courte majorité. La CAJ-CE préconise aussi le caractère illimité de la réglementation des quotas.
Du point de vue des employeurs, un quota fixé par la loi n’atteint pas le but consistant à accroître la proportion de femmes occupant des postes de cadres. Il vaut bien mieux améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale par des mesures ciblées, par exemple par des offres supplémentaires d’accueil extra-familial pour enfants et par des incitations fiscales. C’est ainsi que les femmes parviendront à accéder aux mêmes chances d’ascension professionnelle que les hommes.
Les multiples activités qui se sont développées ces dernières années dans l’économie attestent que les entreprises s’engagent sous leur propre responsabilité en faveur d’un rapport équilibré des sexes dans les comités de direction. Aucune intrusion dans la liberté d’organisation des entreprises n’est nécessaire. Elle ne se justifie absolument pas. Avec la raréfaction de l’offre de main-d’œuvre, les entreprises vont encore accroître leurs efforts à l’avenir pour s’adjoindre des personnes ayant de bonnes qualifications, notamment de plus en plus de femmes, à des postes de cadres. La part des femmes, en hausse constante depuis quelques années, va encore s‘accroître, même sans quotas.