Les mesures d’accompagnement renforcent les conditions de concurrence le régime de la concurrence

9 juin 2022 Nouvelles

Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie, le nombre de contrôles du respect des conditions de salaire et de travail a de nouveau augmenté l'an dernier. Les employeurs saluent ces contrôles basés sur la carte des risques et sont convaincus de leur utilité pour l'économie de notre pays.

Il ressort du dernier rapport du Secrétariat d’Etat à l‘économie (Seco) qu’après avoir diminué l’année précédente en raison de la pandémie, les contrôles des mesures d’accompagnement (FlaM) ont à nouveau augmenté en 2021. En 2021, près de 36’000 entreprises et 139’000 personnes ont été approchées pour vérification des mesures d’accompagnement. L’an dernier, les contrôles ont touché environ 6% des employeurs suisses et un tiers des prestataires de services étrangers ainsi que des indépendants. Malgré les restrictions dues au Covid-19, l’objectif annuel minimal de contrôles FlaM, fixé par le Conseil fédéral en 2018, a de nouveau été atteint. Les infractions et sous-enchères salariales constatées sont restées à un niveau similaire à celui d’avant la crise.

Les mesures d’accompagnement ont été introduites en 2004 pour protéger les personnes actives contre les sous-enchères abusives par rapport aux conditions de travail et de rémunération suisses et pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises suisses et étrangères. Elles comprennent l’observation générale du marché du travail helvétique et le contrôle du respect des conditions de travail et de salaire minimales et usuelles dans chaque région et chaque branche considérées.

Pour effectuer ces contrôles, des inspecteurs du marché du travail interviennent dans toutes les régions et tous les secteurs de Suisse. Dans les branches qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail étendue (CCT dfo), ce sont les commissions tripartites cantonales qui vérifient le respect des conditions minimales de salaire et de travail. Dans celles soumises à une CCT déclarée de force obligatoire, ces contrôles sont effectués par les commissions paritaires.

Les contrôles reposent sur une approche basée sur les risques. Ils se répartissent en fonction des risques spécifiques des régions et des branches, ce qui permet de vérifier chaque société. Les entreprises suisses peuvent également être visées, mais en raison des écarts salariaux importants, les prestataires de services étrangers sont plus souvent contrôlés.

Des contrôles d’entreprises ont été effectués en 2021 auprès d’employeurs suisses sur la base de l’évaluation des risques principalement dans les secteurs des services aux entreprises, du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que du second œuvre. Les prestataires de services étrangers étant en grande majorité actifs dans l’industrie de transformation et le second œuvre de la construction, c’est donc dans ces branches qu’ont eu lieu la plupart des contrôles.