A la mi-décembre le Conseil fédéral avait envoyé en consultation un mandat de négociations pour des pourparlers avec l’Union européenne (UE). Plus d’une douzaine de commissions parlementaires, les cantons, les partenaires sociaux et les associations économiques, dont l’Union patronale suisse, ont été invités à prendre position. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté le résultat de ce processus et adopté le mandat de négociation. L’Union patronale suisse se réjouit de ce progrès.
Elle se réjouit également que le niveau actuel de protection des salaires, en particulier, soit pérennisé. Le concept de protection à trois niveaux, élaboré lors des discussions exploratoires, permet à la Suisse de préserver durablement les spécifications importantes et nécessaires de la protection des salaires en vigueur dans le pays. En plus des exceptions concédées à la Suisse, le concept de protection énonce des principes relatifs à la protection des salaires que reconnaît l’UE. Grâce à la clause de non-régression, le niveau actuel de protection des salaires sera garanti contre toute dégradation indésirable. Il est primordial de reprendre ce concept de protection subtilement équilibré dans le futur accord.
Le mandat de négociation, qui a été précisé suite à la très large consultation, constitue une base solide pour ouvrir à présent les pourparlers avec l’UE et clarifier les points en suspens en négociant durement dans l’intérêt de la Suisse. Le Conseil fédéral a notamment l’obligation de négocier une solution acceptable pour la suisse concernant la réglementation des frais.
