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Lors de sa séance, le Conseil fédéral a décidé de laisser le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à 1,0 pour cent pour 2022. Pour les caisses, dont les prestations sont proches du minimum obligatoire LPP, le corset restera donc très serré.
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Par ses décisions, la Commission ad hoc du Conseil national bouscule de manière irresponsable le projet de réforme de la prévoyance professionnelle soutenu par le Conseil fédéral. Ainsi retouché, le projet est menacé de connaître le même sort que toutes les tentatives de réforme des deux dernières décennies: un échec lamentable. Les options de la Commission se traduiraient par des réductions de rentes, l’abandon des améliorations pour les assurés présentant des lacunes de prévoyance - en particulier les femmes – et donneraient aussi des moyens d’échapper au fisc. Elles infligeraient des coûts élevés aux assurés à bas et moyens salaires. Le mépris de la Commission pour le compromis coûterait cher aux assurés comme aux employeurs.
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Le Conseil fédéral adopte les valeurs de référence des partenaires sociaux pour une réforme de la LPP. La consultation a aussi montré que le compromis est le seul moyen de garantir le niveau des rentes dans la LPP et répond à l'exigence centrale du Conseil fédéral. La collaboration des trois partenaires sociaux se voit ainsi confirmée.
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Lors de sa séance du 4 novembre, le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était pas nécessaire de revoir le taux d'intérêt minimal LPP. Pour les employeurs, cette décision est incompréhensible, parce qu’elle est en contradiction avec les réalités et qu’elle ignore une fois de plus la recommandation de la Commission LPP.
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