Dans ses délibérations sur la réforme des prestations complémentaires (PC), la Commission des affaires sociales du Conseil national (CSSS-N) a tenté de corriger l’orientation dépensière choisie par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Elle y a certes apporté de judicieux correctifs, sans toutefois redresser suffisamment la tendance qui nous conduit à une explosion des coûts; cette hausse, qui atteindra deux milliards de francs par année en 2030 déjà, serait atténuée en effet de 260 millions seulement selon les propositions de la Commission.
Au final, la réforme des PC reste donc sérieusement menacée. Si des retouches supplémentaires ne sont pas apportées au projet par le Conseil national en plénum à la session de printemps, on aura complètement raté l’objectif initial du Conseil fédéral qui était de contenir efficacement l’explosion des coûts des PC. Il faudrait notamment porter l’effort sur les montants maximaux des loyers pris en compte. L’extension des prestations de 300 millions de francs décidée à ce titre par la majorité de la Commission n’aurait pas seulement pour effet de renchérir inutilement le système des PC, mais encore de le compliquer et même de contribuer à faire monter les loyers dans de nombreuses régions.
La Commission a tout de même décidé d’introduire un seuil de fortune pour les bénéficiaires de PC, ce qui évitera que les personnes possédant des biens au-delà d’une certaine limite imposent aux autorités un surcroît de charges administratives et touchent inutilement des PC. Ces prestations doivent en effet bénéficier de manière ciblée à ceux qui en ont absolument besoin. Le seuil de fortune permet aussi de contenir le volume des prestations dans la durée. La CSSS-N a décidé en outre d’abaisser les franchises sur la fortune – au niveau qui avait cours jusqu’en 2010 – par rapport à celles de la version du Conseil des Etats.
La décision de la Commission (prise de justesse par 13 voix contre 12) de n’autoriser à l’avenir que le prélèvement de la moitié seulement de l’avoir de vieillesse sous forme de capital dans le régime LPP obligatoire, prouve que cette question, avec ses conséquences non négligeables, n’est pas encore mûre pour une décision. La nécessité d’un changement n’est pas suffisamment précisée. Les conséquences pour les assurés et leurs caisses de pension sont trop peu claires. Si cette discussion doit avoir lieu, c’est bien plutôt dans le cadre de la réforme de la LPP où l’on étudie aussi, parallèlement, une réglementation visant à maintenir les travailleurs âgés tombés au chômage dans l’institution de prévoyance de leur dernier employeur. Cette solution envisageable, tirée du projet Prévoyance vieillesse 2020 refusé par le peuple et que la commission souhaite à présent, au dernier moment, transposer dans la révision des PC, a sa place, au contraire, dans la prochaine révision de la LPP, révision que le Conseil fédéral recommande aux partenaires sociaux de définir et de proposer conjointement. Ce n’est qu’en étudiant d’autres solutions pour la LPP que l’on verra si celle-ci est effectivement la meilleure.
