Le Conseil fédéral souhaite tenir compte des demandes de la Confédération, des cantons et des communes en faveur d’une utilisation élargie du numéro AVS dans le cadre des tâches administratives. Lors de sa dernière séance, le Gouvernement a adopté le message portant sur une modification de la loi sur l’AVS. Les autorités auront désormais le droit d’utiliser systématiquement ces numéros.
Par certains aspects, l’Union patronale suisse (UPS) approuve l’introduction d’un numéro d’identification personnel uniforme utilisable systématiquement. Le projet du Conseil fédéral ne répond toutefois pas aux exigences des employeurs en matière de protection et de sécurité des données. Notre faîtière estime également qu’une procédure d’autorisation devrait être prévue. Il s’agit également de veiller à ce que les coûts ne soient pas supportés par le biais de la mise en œuvre de l’AVS. Les arguments avancés par le Conseil fédéral, en particulier celui d’une plus grande efficience du travail administratif, ne sont ni convaincants ni suffisants, comme l’a souligné l’UPS à l’occasion de la procédure de consultation. Ces préoccupations n’ont pas été prises en compte. Le projet de loi est maintenant soumis au Parlement.
L’UPS attend des Chambres qu’elles apportent les corrections nécessaires.
