Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’Union patronale suisse (UPS) ne rejette pas par principe la transition proposée vers un numéro d’identification personnel uniforme, utilisable systématiquement. Le projet du Conseil fédéral ne répond toutefois pas aux exigences des employeurs en matière de protection des données et de sécurité. De plus, les arguments mentionnés dans le rapport explicatif à l’appui de la suppression d’une base légale expresse (en particulier les gains d’efficience dans l’activité administrative) ne sont ni convaincants ni suffisants. Il conviendrait plutôt d’envisager un nouveau numéro d’identification personnel dont la gestion serait confiée à une autorité supérieure. Dans le même temps, des normes claires et rigoureuses devraient être établies en matière de sécurité et de protection des données, tout comme pour les liaisons entre différentes bases de données.
Si, pour des raisons pratiques, l’extension du numéro AVS vers un numéro d’identification personnel général utilisable librement par toutes les autorités devait néanmoins être retenue, il faudrait au moins revoir en profondeur le concept du Conseil fédéral. Selon celui-ci, l’argument de l’autorégulation n’est en aucun cas suffisant pour garantir la sécurité et la protection des données. Notre association faîtière estime également qu’une procédure d’autorisation devrait être prévue. Enfin, il conviendrait de s’assurer que les frais ne soient pas supportés dans le cadre de la gestion de l’AVS. L’UPS attend donc du Conseil fédéral qu’il revoie son concept en profondeur.
