Oui à une amélioration de l’application des mesures d’accompagnement
La commission de l’économie et des redevances du Conseil national dit oui à une amélioration de l’application des mesures d’accompagnement, mais s’oppose à une accélération unilatérale des procédures d’adoption des conventions collectives de travail et des contrats types de travail. L’Union patronale suisse apprécie à sa juste valeur cette décision nuancée de la commission.
Une motion de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national veut améliorer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et renforcer les instruments à la disposition des partenaires sociaux. Concrètement, le Conseil fédéral est chargé
- d’identifier les lacunes existant en matière d’application des mesures d’accompagnement sur le marché du travail;
- de présenter un plan de mesures destinées à remédier rapidement à ces lacunes au niveau de la Confédération et des cantons;
- de proposer des mesures permettant d’accélérer les procédures d’adoption de conventions collectives et de contrats-types de travail.
La commission du Conseil national (CER-N) vient d’approuver les deux premiers points, mais a rejeté le troisième. Elle suit ainsi les recommandations de l’Union patronale suisse (UPS), qui apprécie comme il se doit cette décision nuancée.
L’identification et l’élimination des lacunes existant en matière d’application des mesures sont actuellement des thèmes importants. Un groupe de travail placé sous la direction de Mme Ineichen-Fleisch, directrice du Seco, examine si d’autres adaptations doivent être envisagées au niveau des mesures d’accompagnement. Un deuxième groupe de travail est actif du côté des Chefs des Départements cantonaux de l’économie publique de l’Association des offices suisses du travail. Ces deux groupes visent en priorité une optimisation de l’application des mesures d’accompagnement – la procédure visant l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail doit être examinée, mais l’UPS estime qu’il serait faux de se focaliser unilatéralement sur l’accélération de cette procédure.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
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