Mesures d’accompagnement: l’Union syndicale veut une régulation excessive du marché du travail

L’Union syndicale suisse (USS) exploite les futures votations sur les initiatives populaires de l’UDC («contre l’immigration de masse») et d’Ecopop («halte à la surpopulation»), ainsi que le probable référendum contre l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, pour exiger un nouveau renforcement des mesures d’accompagnement. En plus de mesures d’application plus strictes (par exemple plus de contrôles, salaires indicatifs plus élevés, amendes plus salées et mesures de coercition plus dures), le catalogue des revendications de l’USS comprend notamment les points suivants:

• Les conventions collectives de travail (CCT) peuvent avoir force obligatoire générale pour des motifs «d’intérêt public», en gros quand il y a risque de pression sur les salaires ou parce que le niveau des salaires n’est pas souhaitable sur le plan de la politique sociale, et cela sans observer les règles actuelles du quorum concernant les entreprises. Les commissions tripartites et les départements de l’économie sont également parties prenantes aux côtés des signataires des CCT.
• Les bénéficiaires de subventions doivent négocier avec des syndicats représentatifs une CCT qui assure les conditions de travail usuelles. S’il n’existe pas de CCT, un contrat-type de travail (CTT) doit garantir les salaires minimums. Dans les marchés publics, l’existence d’une CCT doit être un critère d’adjudication.
• S’il n’est pas possible de conclure une CCT dans une branche parce qu’il n’y a, par exemple, pas de partenaires sociaux, il faut pouvoir édicter un CTT prévoyant des salaires minimums pour des raisons «d’intérêt public».
• Les représentants du personnel et les délégués syndicaux qui découvrent et dénoncent des abus doivent être mieux protégés contre les licenciements.

L’Union patronale suisse (UPS) est favorable à une mise en œuvre cohérente des mesures d’accompagnement, lesquelles, avec les dispositions prises pour lutter contre l’indépendance fictive et la responsabilité solidaire imposée à l’employeur contractant, ont encore été sensiblement renforcées depuis peu. Elle estime toutefois qu’il est déplacé de formuler de nouvelles exigences avant que l’on puisse réaliser les premières expériences avec ce dispositif renforcé.

Surtout, l’UPS dénonce le changement radical du régime des mesures d’accompagnement que vise l’USS avec ses exigences. Visiblement, l’objectif de l’USS n’est plus de lutter contre des abus liés à la libre circulation des personnes, mais de soumettre totalement le marché du travail à des normes minimales, essentiellement des salaires minimaux. L’extension imposée des champs d’application des conventions collectives de travail et des contrats-types de travail seraient des instruments à disposition des autorités et des commissions tripartites pour imposer sur le marché du travail un «intérêt public» défini de manière très large, ce qui correspondrait au renversement des principes fondamentaux du droit du travail suisse.

La protection contre les licenciements, exigée aussi par l’USS, ressemble à une tentative de remodeler le droit suisse du travail selon les conceptions syndicales par le biais des mesures d’accompagnement. Il faut s’opposer à cette tentative, qui est une menace pour d’importants facteurs de réussite de la place économique suisse.

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Daniella Lützelschwab

Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)

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