Début novembre, le Conseil fédéral a largement achevé ses discussions exploratoires sur le plan technique avec l’UE. Il en a donc analysé le résultat et élaboré un mandat de négociation qui est présenté aujourd’hui. Des substantielles avancées ont été réalisées depuis l’échec de l’accord-cadre institutionnel. Les «zones d’atterrissage» définies pour les questions délicates facilitent la recherche de solutions. Concernant la directive sur les citoyens de l’Union, des solutions ont été trouvées pour empêcher l’immigration dans les œuvres sociales. De substantiels progrès ont aussi été réalisés par rapport aux mesures d’accompagnement: l’UE garantit le maintien du «modèle d’application dual» et est aussi prête à accepter une «clause de non-régression» excluant tout dépassement de la limite inférieure du niveau actuel de protection des salaires par l’évolution future du droit.
Le mandat de négociation sera maintenant soumis pour consultation aux cantons et aux commissions de politique extérieure du Parlement. L’Union patronale suisse se réjouit de ce progrès: c’est une nouvelle étape importante en direction des «accords bilatéraux III» et le retour à des rapports durablement normalisés avec l’UE. L’Union patronale suisse analysera en détail les documents élaborés et mis à disposition par le Conseil fédéral, et livrera une contribution constructive.
Les employeurs estiment que les négociations doivent s’ouvrir le plus tôt possible en 2024. Tout nouveau retard serait dommageable pour l’économie Suisse car l’érosion des accords d’accès au marché qui sont vitaux pour les grandes, les petites et moyennes entreprises se poursuivrait. En tant que petit pays au cœur de l’Europe, la Suisse, avec son économie fortement tournée vers l’exportation, est tributaire de relations garanties avec l’UE. La balle est dans le camp du Conseil fédéral qui doit négocier avec pugnacité.
L’UPS continuera de coopérer dans un esprit constructif pour que le niveau actuel de protection des salaires puisse être maintenue. Elle rejette en revanche les revendications extrêmement nocives pour l’économie telles que la simplification de la déclaration d’extension du champ d’application des conventions collectives ou les salaires minimums nationaux qui n’ont d’ailleurs aucun rapport avec les négociations avec l’UE.
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