Marché du travail

Le Conseil fédéral propose une clause de sauvegarde consensuelle

4 décembre 2015 Communiqués de presse

Le Conseil fédéral s’en tient au principe de la libre circulation des personnes et garantit ainsi par là même un principe essentiel des accords bilatéraux. Parallèlement, il propose d’assortir l’initiative sur l’immigration de masse d’une clause de sauvegarde, conformément à ce que l’Union patronale suisse avait d’emblée préconisé. Cette orientation doit être résolument poursuivie.

L’accord de libre circulation (ALCP) signé avec l’UE prévoit explicitement la possibilité pour la Suisse de limiter l’immigration quand des problèmes sérieux affectent le marché du travail. Sur cette base, l’Union patronale suisse (UPS) est confiante que la Suisse et l’UE parviendront à trouver un terrain d’entente sur la question de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. La sécurité juridique et de planification s’en trouverait aussitôt améliorée pour les entreprises suisses.

L’option annoncée par le Conseil fédéral est un véritable pas en avant, dans la ligne de ce que souhaitent les employeurs. Suite à l’UPS, qui avait déjà montré la voie dans sa réponse à la procédure de consultation, le Conseil fédéral entend appliquer à son tour un mécanisme de sauvegarde. Il garantit ainsi le maintien intégral de la libre circulation des personnes en faveur des ressortissants de l’UE/AELE jusqu’à un certain seuil. Face à la volonté de la population de voir l’immigration diminuer, les employeurs poursuivent plus que jamais leurs efforts visant à tirer le meilleur parti du potentiel de travail des autochtones. Ils estiment que des mesures supplémentaires s’imposent également en dehors de la catégorie des travailleurs immigrés. Sur les modalités de mise en œuvre de la clause de sauvegarde, l’UPS s’est aussi prononcée très tôt en précisant notamment qu’il est particulièrement important d’exempter du contingentement les frontaliers ainsi que les travailleurs au bénéfice d’une autorisation de douze mois au maximum.

Avec la poursuite de l’ALCP, les mesures d’accompagnement correspondantes (FlaM) conservent leur raison d’être. Elles ont fait leurs preuves jusqu’ici et permis de prévenir ou de combattre efficacement les cas de non-respect des conditions suisses de travail et de rémunération. Le dernier rapport FlaM publié par le Secrétariat d’Etat à l’économie confirme d’ailleurs leur efficacité. Il n’y a donc aucune raison de renforcer encore le niveau de protection actuel, c’est-à-dire le dispositif des FlaM, mais il faut s’appliquer à optimiser et professionnaliser la mise en œuvre des instruments existants.

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